Presentation de l'initiative « New Deal 4 Europe » lors de la 499ème session pleniere du Comité economique et sociale europeen, le 5 juin 2014

cese 5 juin 2014 sessione plenerie

Le Président du Comité économique et social européen, Henri Malosse, invite Philippe Grosjean, vice-président du comité promoteur de l’Initiative citoyenne européenne "New Deal 4 Europe" à présenter l’initiative.

Philippe Grosjean représente le comité promoteur avec Paolo Ponzano et Bernard Barthalay.

Philippe GROSJEAN, Secrétaire du Forum permanent de la société civile européenne, rappelle l’objectif de l’ICE: inviter la Commission européenne à légiférer pour activer un plan européen extraordinaire de développement durable et pour l’emploi. Cette initiative est promue par une large coalition de forces politiques, économiques et sociales réunissant les fédéralistes européens, des syndicats, des organisations de la société civile, des maires d’importantes villes européennes et des personnalités du monde culturel. Il donne ensuite lecture du Manifeste, proclamé le 16 septembre 2013 à Turin, auquel un grand nombre de personnalités avaient immédiatement décidé de souscrire, notamment M. Henri Malosse .

Cese, 5 June 2014, Philippe Grosjean

Les résultats des élections européennes du 25 mai dernier indiquent clairement que l’unification du continent européen est en grand danger car, de « protectrice », l’Union est désormais perçue comme une «menace». L’initiative NewDeal4Europe constitue un sursaut pour combattre cette perception!

Philippe Grosjean définit trois questions majeures à examiner par l’assemblée, à savoir ! le fondement juridique de l’initiative et sa capacité à convaincre la Commission d’agir pour ce plan extraordinaire; son fondement économique, c’est-à-dire son adéquation aux défis d’un redéploiement vigoureux, solide et durable de l’économie de l’Union européenne. Il rappelle que MM. Ponzano, juriste et président du Comité italien, et Barthalay, économiste et membre du Comité français, sont présents pour répondre chacun respectivement à ces deux questions.

Enfin, l’initiative vise à susciter, parmi les citoyens, la prise de conscience de leur interdépendance: face à la mondialisation, il est illusoire d’imaginer qu’un Etat puisse encore, seul et isolé, assurer la paix et le bien-être de son peuple. Notre avenir commun doit être désormais partagé. D’autre part, c’est aux citoyens européens qu’il appartient de dire haut et fort quels sont les intérêts communs qu’ils souhaitent fusionner et comment ils souhaitent les fusionner. L’Union doit se construire non pas seulement « pour » ses citoyens mais avant tout « avec » leur concours. C’est la raison d’être de leur droit d’initiative.

Paolo PONZANO souligne une double réalité : l’état de leurs finances publiques interdit aux Etats membres de soutenir l’activité économique pour sortir de la crise; l’Union européenne, quant à elle, n’est pas endettée et pourrait donc relancer l’investissement et l’emploi dans les meilleures conditions. La généralisation des politiques d’austérité ne peut qu’aggraver et prolonger la récession économique en Europe.

Le "Pacte pour la croissance et l'emploi" décidé en principe par le Conseil européen de Juin 2012 avec un apport du budget européen de 60 milliards d'euros et d’un montant analogue par la Banque européenne d'investissement reste lettre morte, faute notamment de cofinancement de la part des pays bénéficiaires. On estime pourtant à quelque 3000 milliards d’euros les besoins d’investissement sur trente ans dans les réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications.

L'initiative citoyenne "New Deal for Europe" part du constat que la relance de l'économie européenne exige un important renversement de tendance, avec un montant de nouveaux investissements publics de l'ordre de 1% du PIB européen, à savoir d'au moins 100 milliards d'euros par an. Elle propose donc la création de deux nouvelles ressources propres, à savoir une taxe sur les transactions financières et une "taxe carbone", ressources qui permettraient au budget européen de contracter des "euro-obligations" (Euro Project bonds) ; à défaut, la création d’un instrument financier spécifique au sein de la zone euro, toutes propositions déjà présentées ou faisant l’objet d’un accord de principe.

La réorientation des politiques de l'Union européenne vers la croissance et l'emploi fait l’objet d’un vaste soutien parmi les Chefs d’état et de gouvernement et beaucoup de voix se sont fait entendre, par ailleurs en faveur du lancement d'un vaste programme d'investissements publics. Les résultats des élections européennes illustrent la même demande de réorientation. La seule différence d'approche entre les analystes ou leaders politiques est le choix entre le financement européen ou national de ce programme.

Le soutien de l'initiative "New Deal for Europe" semble donc chose naturelle pour des organisations représentatives telles que les syndicats, qui ont proposé des plans très ambitieux d'investissements publics au niveau européen (CES) et au niveau national (DGB). L’initiative non seulement traduit en pratique le principe "La rigueur incombe aux Etats, la croissance revient à l'Union européenne" mais représente aussi la première réponse concrète au besoin de réorienter les politiques de l'Union européenne vers la croissance et l'emploi.

 

Cese 5 june 2014 Barthalay Grosjean Ponzano
Le Professeur Bernard BARTHALAY rappelle que la crise, qui s'est propagée de la finance de marché à nos systèmes démocratiques, n'est pas finie : une stratégie multidimensionnelle, notamment financière, institutionnelle et climatique, de sortie de crise est nécessaire. L’ICE "New Deal for Europe" est une chance pour la société civile européenne, représentée par le CESE, de renverser le paradigme économique qui a conduit à la crise.

Il est en effet urgent de revenir aux fondamentaux de l'économie sociale de marché: "le marché autant que possible, mais l'action publique autant que nécessaire". L'extension de la concurrence des entreprises aux Etats a lancé les Etats, et donc les peuples, les uns contre les autres, dans un run to the bottom salarial, fiscal et social.
 
Il s'agit de construire un paradigme de capitalisme inclusif dans lequel l'endiguement de la pauvreté, de l'exclusion et du précariat par l'innovation économique et sociale et par la création nette d'emplois soit intimement lié à la restauration des écosystèmes. Ce paradigme est aussi un mode de vie fondé sur les énergies renouvelables, les modes de transport doux, la rénovation de l'habitat, son autonomie énergétique et le recyclage généralisé.

Le marché dérégulé et le chacun-pour-soi des Etats n’ont pas démontré qu’ils savent coordonner les investissements décentralisés des entreprises et les politiques publiques pour engendrer le bien-être optimal. Le marché, livré à lui-même, et le système des Etats souverains n'ont pas démontré leur efficacité pour ralentir (sans même parler d'inverser) le réchauffement climatique.

La coordination des investissements ne peut se passer d'une expression explicite des choix collectifs de la société. C'est une chance offerte à la représentation de la société civile organisée de forcer l'ouverture du débat démocratique sur l'avenir du continent, au-delà du cadre formel de la démocratie parlementaire classique, aux représentants de toutes les catégories de producteurs, de consommateurs et d'usagers.

Il invite toutes les organisations représentées à soutenir, à signer et à faire signer « NewDeal4Europe ».
cese 5 june 2014 le nouail

Un échange s’engage alors avec les membres du Comité économique et social. Mme LE NOUAIL (Groupe II) confirme le plan demandé par la CES (2% de PIB sur dix ans) pour reconstruire l’économie européenne et créer 11 millions d’emplois en dix ans. M. PALENIC (Groupe III) souligne que l’investissement ne peut se limiter aux seules infrastructures mais doit aussi viser la création d’emplois dans l’environnement, la cyberéconomie et les services à la personne, l’éducation et les investissements sociaux. M. PEZZINI (Groupe I) rappelle le Conseil européen du Luxembourg sur l’emploi en 1997 qui prévoyait d’investir 55 milliards d’euros par an pour l’emploi pendant quatre ans. Ceci n’a malheureusement pas été appliqué car le Conseil bloque. M. CEDRONE (Groupe II) note que l’Union européenne a mené une politique erronée (« calviniste »). L’avis du CESE, adopté très vite au moment de la crise, n’a pas été écouté. Il annonce des travaux à venir le 20 juin à Rome sur le changement des instruments de l’UEM dont les conclusions seront débattues à la plénière de juillet. M. FARRUGIA (Groupe I) souligne qu’avec 57% d’abstention aux élections européennes, on ne peut espérer rapprocher les citoyens de l’Europe avec l’argument fédéraliste.


Les intervenants répondent brièvement.

Paolo PONZANO confirme que le plan extraordinaire ne se limite pas aux seules infrastructures mais inclut des investissements sociaux. Fédéralisme ou pas, il estime que les instruments de l’UEM sont inadéquats face à des chocs asymétriques. Nous sommes dans une crise de financement, avec un Pacte (juin 2012) de 120 milliards qui n’est nulle part, tandis que la BEI attend un cofinancement que les Etats membres sont incapables d’assurer. Un acte législatif est donc nécessaire.

Bernard BARTHALAY fait valoir que les investissements massifs à consentir doivent viser l'amélioration de la compétitivité de l'Europe par rapport au reste du monde (et non entre les Etats membres) et la re-territorialisation de l'investissement industriel, en donnant la priorité aux populations qui ont été les victimes d'un endettement public excessif, puis de politiques nationales de déflation compétitive. Le plan est un plan stratégique qui met l’accent sur les activités les plus créatrices d’emplois durables (pas seulement le numérique qui détruit aussi l’emploi).

Il souligne que la finance de marché ne peut assurer le financement de ces investissements lourds, longs et à haut risque : il faudra inventer des formes nouvelles d'intermédiation financière publique, adossées à une union bancaire complète de la zone euro, à une séparation stricte des activités commerciales et des activités financières des banques, et à un mandat de la BCE élargi à la stabilité financière et à la soutenabilité de la dette publique. La mise en œuvre du plan signifie que l'union budgétaire évolue d'un gouvernement par les règles (les seules compatibles avec une pratique intergouvernementale) à une action publique exprimant des préférences collectives; un Institut budgétaire européen devra préparer la création d'un futur Trésor.

Philippe GROSJEAN remercie le Président et les membres du CESE de cette opportunité d’échanger et du soutien manifesté pour l’Initiative. Il souhaite que le CESE soutienne le plan aussi en lançant des études sur le sujet et en adoptant des avis pour aiguillonner la Commission et le Parlement.

Info:
http://www.newdeal4europe.eu/en/news-events/215-bruxelles-5-june-new-deal-4-europe-eci-at-european-economic-and-social-committee

Video de la presentation


 

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