Pourquoi le Plan Juncker représente un succès partiel de l'ICE « New Deal for Europe » et met fin, par conséquent, à la collecte des signatures

Roma, 9 aprile 2014, flash mob per il ND4E e la costituente europea

Paolo Ponzano

Président du Comité italien pour l’ICE – Rome – janvier 2015

La proposition d'initiative des citoyens européens « New Deal for Europe », présentée à la Commission européenne le 7 janvier 2014, avait deux objectifs principaux :

1) obtenir de la Commission européenne la présentation d'une proposition législative pour un plan européen extraordinaire de développement durable et pour la création d'emplois ;

2) doter le plan susvisé de ressources additionnelles à celles du budget européen actuel à travers une taxe sur les transactions financières et une « taxe carbone » sur les émissions de CO2.

Alors qu'il y a un an, aucune force politique ne parlait d'un plan européen de développement, l'initiative « New Deal for Europe » a progressivement récolté les adhésions d'une soixantaine de personnalités du monde politique et culturel, d'une centaine de maires italiens et européens, d'une centaine de candidats aux élections du Parlement européen (parmi lesquels cinq des six candidats au poste de Président de la Commission européenne) et d'un nombre croissant de syndicats et d'autres organisations de la société civile. Ce large consensus de forces politiques et sociales a abouti, après les élections européennes (où ont été élus au PE, 43 candidats qui avaient soutenu le « New Deal for Europe ») à l'engagement du nouveau Président de la Commission européenne (Jean-Claude Juncker) de présenter un plan européen pour le développement et l'emploi, d'ici la fin de l'année.

Le plan Juncker, qui vise à créer un Fonds européen d'investissement doté de 21 milliards d'argent public et destiné à susciter un montant global de 315 milliards de financements grâce à de nouveaux investissements privés, a recueilli l'accord de principe du Conseil européen et fera l'objet d'une proposition législative de la Commission européenne au mois de janvier. Le premier des deux objectifs de l'ICE « New Deal for Europe » sera donc atteint au mois de janvier. Cet évènement constitue une raison suffisante pour interrompre la collecte des signatures dans la mesure où la Commission européenne ne présentera pas une seconde proposition législative sur la même matière durant l'année 2015, indépendamment du nombre de signatures recueillies. En revanche, le second objectif (la création de nouvelles ressources propres pour le budget européen), ne sera pas atteint à bref délai, ce qui justifie donc la poursuite de la campagne « New Deal for Europe » au-delà du 7 mars 2015 par d'autres moyens à définir avec les promoteurs et supporteurs de l'initiative citoyenne.

Jusqu'à présent, environ 30 propositions d'ICE ont été présentées dans divers secteurs d'activité. Seules trois propositions d'ICE (la sauvegarde de l'eau comme bien public, la protection de l'embryon humain et la lutte contre la vivisection animale) ont dépassé le million de signatures. Toutefois, la Commission européenne n'a jusqu'ici présenté aucune proposition législative. Dans le cas de l'eau comme bien public, comme dans celui de l'embryon humain, la Commission a rappelé qu'elle avait déjà fait des propositions législatives en cohérence avec les objectifs poursuivis par les différentes ICE mais qu'elle n'avait pas de nouvelles propositions législatives à présenter. Le plan Juncker sera donc pratiquement la PREMIERE proposition d'initiative citoyenne qui aura obtenu une réponse législative de la Commission au mois de janvier 2015.

En admettant que l'ICE « New Deal for Europe » atteigne le million de signatures d'ici le 7 mars 2015, quelle serait la réponse de la Commission au mois de juin 2015 (après la vérification du nombre de signatures obtenues) ? La Commission européenne répondrait (comme elle l'a fait dans le cas de l'eau comme bien public et de l'embryon humain) qu'elle a déjà présenté le plan Juncker en janvier 2015 et que de nouvelles ressources additionnelles ne sont pas encore disponibles dans le budget européen (et ne le seront pas à brève échéance).

Donc, continuer le recueil de signatures pour l'ICE après la présentation du plan Juncker ne présenterait aucun avantage supplémentaire pour les promoteurs de l'ICE. Alors que cela aurait, au contraire, l'inconvénient de ranger l'ICE « New Deal for Europe » parmi les 27 ICE qui ont échoué et de faire apparaître dans les médias le faible nombre de signatures recueillies. En d'autres termes, le succès partiel obtenu par l'ICE « New Deal for Europe » avec la présentation du plan Juncker, sous la forme d'une proposition législative de la Commission, se transformerait automatiquement en échec puisque l'ICE figurerait parmi les 27 ICE qui n'ont pas atteint le quorum nécessaire (sans compter le fait que si elle l'atteignait, la Commission ne présenterait pas une seconde proposition législative sur la même matière durant la même année).

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